Guide des droits et des démarches administratives

Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Modifié le 01/04/2021
source www.service-public.fr

rapidopretsiteblanc260

rapidoprêt  SA AS
02-96-40-24-31
2 Rue du Pot d’Argent
22200 Guingamp
Email: contact@rapidopret.net

 

Liens rapides

© 2016 - 2019 Rapidoprêt. All Rights Reserved. Designed By Icosoft