Guide des droits et des démarches administratives

Cotisations salariales du fonctionnaire

La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient.

Revenus mensuels inférieurs à 13 712 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations Assiette Taux Cotisations retraite Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11,10 % Retraite complémentaire (RAFP) (Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut 5 % Contributions sociales CSG 98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable

Supérieurs à 13 712 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations Assiette Taux Cotisations retraite Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11,10 % Retraite complémentaire (RAFP) Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut 5 % Contributions sociales CSG Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable
Modifié le 01/01/2022
source www.service-public.fr

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