Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

Vous venez de vous marier ou pacser

En ligne

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Indiquez les informations suivantes :
    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Sur place

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Indiquez les informations suivantes :
    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

    En ligne

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Indiquez les informations suivantes :
    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Sur place

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Indiquez les informations suivantes :
    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

    En ligne

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Indiquez les informations suivantes :
    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Sur place

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Indiquez les informations suivantes :
    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous venez d'avoir un enfant

    En ligne

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Sur place

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 08/04/2021
    source www.service-public.fr

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