Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

Impôt sur le revenu

Les époux et les partenaires de Pacs, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :
  • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

  • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

  • Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts

Taxe d'habitation

Les époux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit.

Impôt sur la fortune immobilière

Les époux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.

En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Vous pouvez être déchargé de la solidarité pour une dette fiscale si l'administration fiscale considère que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune

  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots Ministère chargé des finances

Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû

  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

À noter
si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/10/2021
source www.service-public.fr

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