Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.

Rentes viagères à titre gratuit

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné

  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

Déclaration en ligne

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée. La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée. La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Rentes viagères versées dans le cadre d'un Perp

Les rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

À savoir

les rentes versées à la sortie du régime Préfon ou d'un contrat Madelin sont aussi imposées comme des pensions de retraite.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné

  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

Déclaration en ligne

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée. La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Déclaration papier

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée. La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est la suivante :

Fraction de la rente imposable selon l'âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1er versement

Fraction imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2020 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 08/04/2021
source www.service-public.fr

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