Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Prolongation de l'expérimentation de la médiation administrative obligatoire - 18.01.2022
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire étend la médiation préalable obligatoire à d'autres litiges que ceux qui faisaient l'objet de l'expérimentation qui était en cours jusqu'au 31 décembre 2021. Un décret d'application précisera la liste des litiges concernés. La page sera mise à jour dès la publication du décret.

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l'administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié. Le médiateur peut aussi être choisi par le juge, avec l'accord des parties.

Médiation facultative

De quoi s'agit-il ?

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Qui est concerné ?

Toute personne ayant un litige avec une administration.

Qui est le médiateur ?

Le médiateur est choisi :
  • par les parties,

  • ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties.

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale. S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.
  • Tribunal administratif
  • Comment procéder ?

    Vous avez 3 manières de procéder :
    • Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur

    • Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur

    • Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

    Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :
    • par courrier sur papier libre,

    • ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).

  • Tribunal administratif
  • Comment se déroule la médiation ?

    Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :
    • Accord des parties

    • Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération

    La décision est notifiée au médiateur et aux parties. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :
    • Accord contraire des parties

    • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne

    • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre.

    Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis. La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation. Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

    Coût

    Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération. Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération. Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition. À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable. Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.

    Quand peut intervenir une médiation ?

    Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours. La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux. Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :
    • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,

    • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.

    Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

    Médiation obligatoire

    De quoi s'agit-il ?

    La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un litige. La médiation obligatoire est celle qui n'est pas à l'initiative des parties, mais imposée par la loi. Dans le cadre d'une expérimentation actuellement en cours, la médiation préalable au recours en justice est obligatoire dans les contentieux suivants :

    Qui est concerné ?

    Toute personne qui a un litige avec l'administration dans les domaines et dans les territoires visés par l'expérimentation. Agents du ministère chargé des affaires étrangères L'expérimentation vise tous les agents du ministère des affaires étrangères. Agents du ministère de l'éducation nationale L'expérimentation vise les agents du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement dans les 3 académies suivantes :
    • Aix-Marseille

    • Clermont-Ferrand

    • Montpellier

    Agents de la fonction publique territoriale L'expérimentation vise les agents des collectivités des 46 départements suivants, à condition que leur collectivité ait conclu une convention avec un centre de gestion de la fonction publique territoriale :
    • Aisne

    • Aude

    • Aveyron

    • Bas-Rhin

    • Charente-Maritime

    • Côtes d'Armor

    • Drôme

    • Essonne

    • Finistère

    • Gard

    • Gironde

    • Guadeloupe

    • Guyane

    • Haute-Loire

    • Hautes-Pyrénées

    • Haute-Saône

    • Haute-Savoie

    • Hauts-de-Seine

    • llle-et-Vilaine

    • Indre-et-Loire

    • Isère

    • Landes

    • Loire-Atlantique

    • Maine-et-Loire

    • Manche

    • Martinique

    • Meurthe-et-Moselle

    • Moselle

    • Nord

    • Pas-de-Calais

    • Puy-de-Dôme

    • Pyrénées-Atlantiques

    • Pyrénées-Orientales

    • Rhône

    • Saône-et-Loire

    • Savoie

    • Seine-Maritime

    • Seine-Saint-Denis

    • Tarn

    • Val-de-Marne

    • Val-d'Oise

    • Vendée

    • Vienne

    • Yonne

    • Yvelines

    Demandeurs de revenu social d'activité (RSA) L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur le revenu de solidarité active (RSA) dans les 6 départements suivants :
    • Bas-Rhin

    • Isère

    • Haute-Garonne

    • Loire-Atlantique

    • Maine-et-Loire

    • Meurthe-Moselle

    Demandeurs de l'allocation personnalisée au logement L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l'aide personnalisée au logement (APL) dans les 6 départements suivants :
    • Bas-Rhin

    • Isère

    • Haute-Garonne

    • Loire-Atlantique

    • Maine-et-Loire

    • Meurthe-Moselle

    Demandeurs de la prime de fin d'année des régions S'agissant de la médiation pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à la prime de Noël et à l'aide personnalisée au logement (APL), l'expérimentation aura lieu dans 6 départements : le Bas-Rhin, l'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Meurthe-et-Moselle. Demandeurs de l'allocation de solidarité spécifique L'expérimentation vise les personnes qui ont un litige portant sur l'aide personnalisée au logement (APL) dans les 3 régions suivantes :
    • Auvergne - Rhône-Alpes

    • Occitanie

    • Pays de la Loire

    Qui est le médiateur ?

    Le médiateur est désigné en fonction de la nature du litige. Pour les agents de la fonction publique il s'agit de  :
    • Médiateur des affaires étrangères

    • Médiateur académique

    • Centre de gestion de la fonction publique territoriale

  • Médiateur du ministère des affaires étrangères
  • Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques
  • Centre de gestion de la fonction publique territoriale
  • Pour les bénéficiaires d'aides sociales il s'agit de :
    • Défenseur des droits

    • Médiateur régional de Pôle emploi

  • Défenseur des droits
  • Médiateur régional de Pôle emploi
  • Comment procéder ?

    Avant de saisir le juge administratif d'un litige, vous devez d'abord contacter le médiateur compétent. Sinon le juge administratif rejettera votre recours. Si vous n'êtes pas parvenu à un accord dans le cadre de la médiation, vous pourrez alors saisir le juge administratif. La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux. Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :
    • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation

    • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation

    Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

    Déroulement de la médiation 

    La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :
    • Accord contraire des parties

    • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne

    • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

    Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation. Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

    Coût

    Lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, la procédure est gratuite.

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/01/2022
    source www.service-public.fr

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