Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez ce cette activité.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Entre 23 000 € et 72 600 €

Déclarer mon activité

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises

Payer des cotisations sociales

Cas général

En 2020

Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • En 2021

    Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

    Meublé de tourisme classés

    En 2020

    Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • En 2021

    Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
    À savoir
    Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
    Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

    Entre 72 600 € et 176 000 €

    Déclarer mon activité

    Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
    Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
    Service Guichet entreprises

    Payer des cotisations sociales

    Cas général

    En 2020

    Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
  • Déclarer ses bénéfices
  • En 2021

    Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

    Meublés de tourisme classés

    En 2020

    Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • En 2021

    Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
    Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

    Recettes supérieures à 176 000 €

    Déclarer mon activité

    Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
    Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
    Service Guichet entreprises

    Payer des cotisations sociales

    Cas général

    En 2020

    Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
  • Déclarer ses bénéfices
  • En 2021

    Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

    Meublés de tourisme classés

    En 2020

    Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
  • Déclarer ses bénéfices
  • En 2021

    Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
    Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 08/02/2021
    source www.service-public.fr

    rapidopretsiteblanc260

    rapidoprêt  SA AS
    02-96-40-24-31
    2 Rue du Pot d’Argent
    22200 Guingamp
    Email: contact@rapidopret.net

     

    Liens rapides

    © 2016 - 2019 Rapidoprêt. All Rights Reserved. Designed By Icosoft