Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vous vendez vos biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison. Le potager ne doit dépasser 500 m2.

Autre situation

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles. Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes. Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €

Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €

    Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.
  • Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    CERFA 11085
  • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Vous louez vos biens

    Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
  • Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    CERFA 11085
  • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
    CERFA 11176*21
  • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Vous proposez d'autres services payants

    Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
  • Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    CERFA 11085
  • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Où s'adresser ?

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 08/04/2021
    source www.service-public.fr

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