Guide des droits et des démarches administratives

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Retrait ou rachat après 5 ans

Pendant la durée du PEA (plan d'épargne en actions), les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Opération réalisée après 2019

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif). Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.

Opération réalisée avant 2019

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans
Date du retrait ou rachat Taux d'imposition du gain net Retrait avant 2 ans 22,5 % Retrait entre 2 et 5 ans 19 %
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/04/2021
source www.service-public.fr

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