Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

Vous vivez en couple

De quoi s'agit-il ?

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Condition d'âge

Cas général

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans

Personne invalide ou handicapée

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans

Condition de ressources

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € par an, revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu). Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte. Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus Pris en compte ? Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, sauf cas particuliers Allocation de logement sociale (ALS) Non Aide personnalisée au logement (APL) Non Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Non Biens dont le demandeur a fait donation Oui, sous certaines conditions Bourses de collèges et de lycées Non Majoration pour tierce personne (MTP) Non Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) Non Pension d'invalidité Oui Pensions de retraite Oui Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non ​Prestation de compensation du handicap (PCH) Non Prestations familiales Non Retraite du combattant Non Revenu des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Revenu professionnel Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 2 384,19 € Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée Non
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :
  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite. Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Démarche

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
    CERFA 13710*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

    Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :
    • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

    • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

    • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Retraite versée par la Sécurité sociale

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
    CERFA 13710*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Autre cas

    Rappel
    si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite. Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
  • Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
    CERFA 16078*02
  • Mairie
  • À savoir
    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Montant

    2 personnes reçoivent l'Aspa

    Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € maximum par an). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
    Exemple
    si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 407,82 € - 1 000 € = 407,83 € par mois.

    1 personne reçoit l'Aspa

    Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 906,81 € par mois (soit 10 881,75 € maximum par an).
    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
    Revenus du couple (par mois) Montant de l'Aspa (par mois) Jusqu'à 501,01 € 906,81 € Plus de 501,01 € et jusqu'à 1 407,82 € Différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus du couple Supérieurs à 1 407,82 € L'Aspa n'est pas versée

    Versement

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, Caisse de retraite de l’État...). Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Récupération sur succession

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
    • En métropole, 39 000 €

      Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

      Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

    Vous vivez seul

    De quoi s'agit-il ?

    Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
    • Célibataires

    • Veuves

    • Veuves de guerre

    • Divorcées

    • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

    • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

    Exemple
    Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.
    L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
    À savoir
    si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

    Âge minimum

    Cas général

    Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

    Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

    Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
    Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans

    Personne handicapée

    Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
    Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans

    Conditions de ressources

    Revenus maximum

    Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Le montant à ne pas dépasser est de906,81 € par mois (soit 10 881,75 € par an, revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu).
    À savoir
    si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
    Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte. Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

    Types de revenus

    Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

    Principaux types de revenus Pris en compte ? Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, sauf cas particuliers Allocation de logement sociale (ALS) Non Aide personnalisée au logement (APL) Non Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Non Biens dont le demandeur a fait donation Oui, sous certaines conditions Bourses de collèges et de lycées Non Majoration pour tierce personne (MTP) Non Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) Non Pension d'invalidité Oui Pensions de retraite Oui Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non ​Prestation de compensation du handicap (PCH) Non Prestations familiales Non Retraite du combattant Non Revenu des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Revenu professionnel Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 1 430,52 € Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée Non
    À savoir
    il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

    Condition de résidence

    Vous êtes français

    Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Vous êtes étranger

    Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
    • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

    • soit être réfugié

    • soit être apatride

    • soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

    • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

    • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

    • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

    • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

    À savoir
    si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite. Vous devez résider régulièrement en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Démarche

    Vous avez une seule retraite

    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    Retraite versée par la Sécurité sociale

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
    CERFA 13710*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Retraite versée par la caisse de retraite de l'État

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
    CERFA 13710*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

    Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :
    • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

    • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

    • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Retraite versée par la Sécurité sociale

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
    CERFA 13710*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Autre cas

    Rappel
    si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite. Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
  • Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
    CERFA 16078*02
  • Mairie
  • À savoir
    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Montant

    Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an). Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (906,81 €) et le montant de vos revenus par mois.
    Exemple
    si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 906,81 € - 800 € = 106,81 € par mois.

    Versement

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...). Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

    Récupération sur succession

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
    • En métropole, 39 000 €

      Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

      Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/10/2021
    source www.service-public.fr

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