Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Inhumation d'un cercueil

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

  • Agence régionale de santé (ARS)
  • Préfecture
  • Inhumation d'une urne funéraire

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :
    • La propriété doit être située hors zone urbaine

    • Vous devez obtenir l'accord du préfet

  • Préfecture
  • Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/02/2021
    source www.service-public.fr

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