Guide des droits et des démarches administratives

Litiges avec la Sécurité sociale

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Modifié le 01/01/2019
source www.service-public.fr

rapidopretsiteblanc260

rapidoprêt  SA AS
02-96-40-24-31
2 Rue du Pot d’Argent
22200 Guingamp
Email: contact@rapidopret.net

 

Liens rapides

© 2016 - 2019 Rapidoprêt. All Rights Reserved. Designed By Icosoft