Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements

L'imposition des revenus de placements varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Revenus perçus en 2021

Placements à revenu fixe (obligations...)

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 40 %. Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne logement (PEL)

PEL ouvert avant 2018

PEL de 12 ans ou moins

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

PEL ouvert depuis plus de 12 ans

Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

PEL ouvert en 2018 ou après

Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Compte épargne logement (CEL)

CEL ouvert avant 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

CEL depuis 2018

Les intérêts perçus en 2021 sont imposables.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne en actions (PEA)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

Retrait ou rachat après 5 ans

Revenus du PEA

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Sortie en rente

La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)

  • Barème progressif

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

Assurance-vie

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD)

À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

Épargne retraite

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit : L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
  • Versement en rente ou en capital

  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée

  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Revenus perçus en 2022

Attention
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2023.

Placements à revenu fixe (obligations, etc.)

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2020. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2022, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2020. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2022 pour une dispense en 2023). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Plan d'épargne logement (PEL)

PEL ouvert avant 2018

PEL de 12 ans ou moins

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

PEL ouvert depuis plus de 12 ans

Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

PEL ouvert en 2018

Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Compte épargne logement (CEL)

CEL ouvert avant 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

CEL depuis 2018

Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

Option Prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %).

Option Barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %).

Plan d'épargne en actions (PEA)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

Retrait ou rachat après 5 ans

Revenus du PEA

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Sortie en rente viagère

La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)

  • Barème progressif

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Assurance-vie

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD)

À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

Épargne retraite

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit : L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
  • Versement en rente ou en capital

  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée

  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

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Références

Modifié le 08/04/2021
source www.service-public.fr

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