Guide des droits et des démarches administratives

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

Vous êtes résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux Revenus fonciers (locatif vide) Oui Revenus d'une location meublée Oui Rentes viagères constituées à titre onéreux Oui Certains revenus financiers Oui Plus-values de cession de valeurs mobilières Oui Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Oui Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui Revenus de l'épargne salariale Oui Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Oui Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Oui Intérêts du livret A Exonérés Intérêts du livret jeune Exonérés Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP) Exonérée Produits des dépôts d'un livret de développement durable Exonérés Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise Exonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 17,20 %

Comment les payer ?

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. Cet avis unique présente les informations suivantes :
  • Détail et calcul des 2 impositions

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement

Revenus de placements

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus. Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions. Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %. La part restante de CSG (2,4 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.
Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax.

Autre situation

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux Revenus fonciers (locatif vide) Oui Revenus d'une location meublée Oui Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui Rentes viagères constituées à titre onéreux Non Certains revenus financiers Non Plus-values de cession de valeurs mobilières Non Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Non Revenus de l'épargne salariale Non Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Non Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Non Intérêts du livret A Non Intérêts du livret jeune Non Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP) Non Produits des dépôts du livret de développement durable Non Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise Non

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

7,5 %
À noter
 vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

Autre cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 17,20 %

Comment les payer ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux. Cet avis présente les informations suivantes :
  • Détail et calcul de l'imposition

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021
source www.service-public.fr

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